Droit du préjudice corporel

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Droit du préjudice corporel

Réparation du dommage corporel

Quelle que soit l’importance du dommage corporel subi, pour en obtenir une totale et juste indemnisation, il est impératif de confier la défense de ses intérêts à un avocat spécialisé, qui sera le cas échéant assisté d’un médecin lors de l’expertise médicale.

Vous êtes victime d’un sinistre corporel ?

  • Accident de la vie
  • Accident de la route
  • Agression
  • Erreur médicale
  • Autres

Les éléments nécessaires au dossier

Il est primordial de préparer votre dossier médical et de le transmettre à votre avocat afin de justifier votre situation par des certificats, arrêts de travail, prescriptions du médecin, radiographies etc… afin d’être défendu mais aussi pour connaitre le montant des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Indemnisation du dommage corporel

Textes principaux :

  • la loi du 5.07.1985 sur les accidents de la circulation
  • la loi du 3.01.1977 sur la création de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction)
  • la loi du 4.03.2002 sur la responsabilité médicale

articles du Code civil, du Code des assurances, du Code de la Santé publique, du Code de la Sécurité sociale