Droit de la santé

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Droit de la santé

Le droit de la santé, et plus exactement celui de la responsabilité médicale, permet de défendre les personnes victimes d’une erreur médicale, d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, ayant provoqué un préjudice corporel ou une perte de chance. L’avocat conseille et assiste les victimes dans le but d’obtenir une juste indemnisation devant les instances compétentes ou devant les compagnies d’assurance.

Les professionnels de la santé :

  • Cliniques et hôpitaux
  • Médecins et personnel médical
  • Kinésithérapeutes
  • Industries pharmaceutiques

Intervention de votre avocat en cas de :

  • Dommage corporel
  • Faute médicale – erreur de prise en charge
  • Diagnostic erroné
  • Retard de diagnostic
  • Infections nosocomiales

Représentation de votre avocat devant :

  • Les juridictions civiles
  • Les juridictions administratives
  • Les CCI

La responsabilité médicale

Textes applicables :

Loi du 4.03.2002 et Loi du 30.12.2002

La responsabilité médicale exige la démonstration d’une faute du praticien ou de l’établissement de soins. En revanche, les victimes d’accidents médicaux ou d‘infections nosocomiales, sous réserve d’un certain caractère de gravité, peuvent obtenir réparation en l’absence de toute faute. Notre rôle est de vous accompagner et de vous défendre afin de faire valoir vos droits.